Monsieur LABORIE André Le 23 janvier 2018
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
PS : « Suite à
la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en
date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de
l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué.
Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours
occupé sans droit ni titre 
par Monsieur REVENU et Madame
HACOUT) ».
· En complicité de la préfecture de la Haute Garonne.
· En complicité de la gendarmerie de St Orens.
Fait reconnus par le ministère de la justice en son mémoire du 27 mai 2017 et le Conseil d’Etat saisie en responsabilité de l’Etat français. « En attente d’indemnisation ».
Monsieur, Madame le Greffier en chef
Cour d’appel de Toulouse
Place du SALIN
31000 Toulouse
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LETTRE RECOMMANDEE N° 1A 138 872 9116 4
Objet : Demande de communication de pièces :
· Jugement du 15 octobre 2015
· Arrêt rendu le 6 juin 2016
Au vu de l’arrêt
de la 1er chambre civile de la cour de cassation rendu le 6
septembre 2017.
· Numéro de pourvoi : 16-20.934 Numéro ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:C100939.
· Et dans une affaire contre la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.
Monsieur, Madame,
Je sollicite de votre très haute bienveillance à me communiquer à réception les pièces ci-dessus reprises :
Car cette grave affaire me concerne au vu des termes repris par la cour de cassation en ses motifs suivant :
·
AUX MOTIFS : Qu' il est établi et
non contesté par Maître X... que celui-ci a délivré le 19 décembre 2013 une
assignation comportant pour son requérant une adresse qu'il savait fausse
puisqu'il en avait été avisé par courrier adressé le 1er octobre 2012 par le
directeur de cabinet du préfet de la Haute Garonne, qu'il a reconnu en février
2014 son manquement devant le procureur de la République en s'engageant à ne
pas réitérer, mais qu'il a délivré ultérieurement, le 18 août 2014, une
nouvelle assignation comportant à nouveau la même fausse adresse pour son
requérant, au mépris de ses engagements ; qu'en outre cet acte comportait un
post scriptum à la suite de l'indication des coordonnées du requérant,
précisant « suite à une expulsion irrégulière de notre propriété, de notre
domicile en date du 27/03/2008 et dans l'attente de l'expulsion des occupants,
le transfert de courrier est effectué au CCAS, 2 rue Chasselas 31650 Saint
Orens »
Et qui correspondent à mon entête ci-dessus au vu de la réelle violation de notre domicile, de notre propriété.
Qui est reconnu aujourd’hui dont l’Etat est engagé en responsabilité, procédure en attente d’indemnisation pour des faits très graves :
Vous retrouverez toute la procédure au lien suivant de mon site destiné aux autorités judiciaires et administratives au vu que toutes les pièces sont détournées par le parquet de Toulouse.
· Vous pourrez consulter toutes les pièces des différents bordereaux et les imprimer à votre convenance.
Vous retrouverez toute la procédure au lien suivant de mon site destiné aux autorités judiciaires et administratives au vu que toutes les pièces sont détournées par le parquet de Toulouse.
· Vous pourrez consulter toutes les pièces des différents bordereaux et les imprimer à votre convenance.
SOIT :
Des poursuites abusives par la parquet de Toulouse à l’encontre de la SCP d’huissiers FERRAN qui se trouve victime de l’auteurs des poursuites et pour couvrir les faits graves que je dénonces devant de Conseil d’Etat engageant l’Etat Français responsable d’un dysfonctionnement volontaire de ses services publics.
SOIT JE VOUS PRIE D’ACTER :
Ma demande de communication de pièces :
De ma tierce opposition sur les décisions suivantes :
· Jugement du 15 octobre 2015
· Arrêt rendu le 6 juin 2016
Au vu que cette affaire me concerne au fond des poursuites contre la SCP d’huissiers FERRAN :
Je souhaite engager une
tierce opposition pour ne pas avoir été appelé dans l’affaire et démontrer que
la SCP d’huissiers FERRAN était conforme à la délivrance d’actes à ma seule
demande et d’autant plus que l’adresse de notre domicile, de notre propriété
était revendiquée en justice et que Monsieur STEIMMAN Président du T.G.I de
Toulouse par ordonnance du 16 juin 2009 indiquait qu’il ne pouvait exister de
nullité d’assignation, que l’acte était régulier sur la forme et sur le fond.
Soit de tels agissements du parquet de Toulouse sous certaines pressions et dans le seul but de couvrir les voies de faits décrites dans les actes que je joins à ma demande.
· Soit tous les faits qui sont reconnus à ce jour, sont couverts par le parquet de Toulouse.
Soit il est temps que la raison commande à ouvrir les débats afin de permettre à la SCP d’huissiers FERRAN d’obtenir réparation des préjudices qu’il a pu subir et poursuivre les auteurs et complices qui ont initié cette procédure à son encontre ayant un intérêt de prêt ou de loin à fin que de tels faits ne se reproduisent plus sur notre territoire national.
Même la cour de cassation vient de condamner la décision qui confirmé le jugement et pour encore une fois le non-respect des règles de droit devant la juridiction toulousaine.
· Monsieur LABORIE André s’est vu lui aussi victime des mêmes méthodes du parquet de Toulouse.
Comptant sut toute votre compréhension à me communiquer les décisions ci-dessus reprises et à enregistrer ma tierce opposition ou l’opposition, à votre convenance.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le greffier en chef, l’assurance de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
Pièces à valoir :
·
Arrêt
de la 1er chambre civile de la cour de cassation rendu le 6
septembre 2017.
·
Saisine
du ministre de la justice en procédure préalable de la responsabilité de l’état
en date du : 23 octobre 2017.
·
Saisine
du ministre de la justice en procédure préalable de la responsabilité de l’état
en date du 23 février 2016.
Cette nouvelle procédure que vous retrouverez aux liens repris ci-dessus pour informer encore une fois des agissements de la juridiction Toulousaine dans le seul but d’étouffer les affaires de Monsieur LABORIE André ou celui-ci n’est qu’une des victimes.